Le contrat de professionnalisation

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale 
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
• Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) 
• Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI)

• Diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles 
• Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche 
• Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale

• Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif
• Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation

Le contrat à durée déterminée

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 36 mois pour :

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
• les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.

À l’issue d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Renouvellement d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée
Il peut être renouvelé une fois avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

Le contrat à durée indéterminée

Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

À ce titre, le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI.

Le temps de travail est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire.
Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s’applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment :

• La réglementation sur la durée du travail 
• L’interdiction de travail les jours fériés, sauf dérogation

Le contrat peut être conclu à temps partiel dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat.

• Pour aller plus loin sur les dispositions réglementaires du contrat de professionnalisation

Le contrat de travail précise les modalités d'exercice du contrat entre le bénéficiaire et l'employeur.
La convention formation professionnelle définit les modalités de prise en charge financière des frais de formation entre l'employeur et l'organisme de formation.

À l'Université Gustave Eiffel, c'est le service FC, VAE, alternance qui met en place la convention avec l'employeur.

Cette convention ne sera élaborée qu'une fois que vous aurez reçu un avis favorable à votre candidature. La convention et le contrat doivent obligatoirement être signés avant le début de la formation.